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PRESENTATION DU RAPPORT  – MISE EN ŒUVRE DES RECCOMANDATION DE L’EPU

Le rapport se concentre sur l’évaluation des suites données à la précédente évaluation périodique universelle (EPU) de 2010, aux 65 recommandations que l’Etat malagasy avait acceptées, et sur la mise en application de ces recommandations. 

La réunion du  vendredi 26 septembre 2014 à Galaxy Andraharo  salle Titan II assistée par 32 personnes  se déroulerait  comme suit :

1-      Mot de bienvenue   fait par M. Omer KALAMEU

2-      M. RASAOELY : Président de la coalition fait :

-           Présentation du Pax- Romana/ Madagascar 

-           Présentation de l’EPU 

-          Introduction du Mme MINA qui va présenter le résumé de l’EPU suite aux recommandations 2010

3-      Présentation  des principaux des points saillants du rapport : Mme MINA (FOCUS DE DEVELOPPEMENT)

 

 Voici les points soulevés dans ce rapport :

  1. 1.      Sur les droits des femmes :
  • La coexistence conflictuelle entre coutumes, traditions, lois nationales et lois universelles : discrimination sexiste : contraire au droit positif et au droit international

Recommandation de la coalition: Ratification du protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des Femmes (CEDEF), Accélération de la mise en conformité des lois nationales avec les dispositions des conventions internationales ratifiées et Législation et compagnes d’information pour éliminer les pratiques traditionnelles et culturelles défavorisant les femme et les filles.

  • Absence de cadre général pour la lutte contre les violences basées sur le genre (VBG) : Aucun plan national spécifique de lutte contre les VBG, Grand écart entre lois et son application, Lois insuffisamment détaillées et éparpillée rendant l’application difficile, Faible engagement de l’Etat, absence de circuit de prise en charge, Attitude dissuasive de l’entourage et des autorités locales et une culture de culpabilisation, favorisation de la loi du silence et l’impunité.

Recommandations : Politique nationale contre les VBG avec un cadre judiciaire spécifique et complet et une allocation budgétaire conséquente, Mise en place des structures de prise en charge comprenant un volet de réparation, de compensation et de réinsertion sociale et mise en place de centres d’accueil d’urgence pour les femmes et filles obligées de quitter leurs foyers, Programme de réinsertion des auteurs de violence pour lutter contre la récidive ;

  • Traite et trafique de personnes ; dérogation et dénonciation des agents dans le circuit

Recommandations : Règlementation des envois de travailleurs à l’étranger et révision des lois sur la traite, prise en charge des victimes pour leur réinsertion.

  1. 2.      Sur la torture :
  • Détention carcérale :

Recommandations : séparation des détenus (mineurs, gardes à vue, . . .), accélération des procédures judiciaires et des jugements et allocation de ressources adéquates pour des programmes d’humanisation de vie carcérale.

  • Discrimination raciale et apatridie : accentuer par l’ignorance des lois et la réticence

Recommandations : mesures administratives et judiciaires pour assurer l’application immédiate des conventions ; informer les communautés concernées de leurs droits et des procédures pour leur régulation ; fournir une assistance légale afin de les appuyer dans leur démarche afin d’éviter toute corruption

  1. 3.      Démocratie, élection, liberté d’expression, défense des défenseurs :

 Institution de la démocratie, autocensure des journalistes par eux-mêmes qui, le doute sur la fiabilité et la crédibilité des presses et médias à cause de leur appartenance pour la plupart à des personnes haut placées dans le gouvernement, aucune mise en place du conseil national indépendant des droits de l’homme

Recommandations : Intégration de la déclaration sur les défenseurs dans la constitution, élaborer et adopter un code de communication

  1. 4.      Sur le droit à l’éducation :

Aucune politique à long terme, déscolarisation massive, hausse des charges parentales

Recommandation : Politique Nationale de l’Education à long terme avec budget conséquent, revalorisation du statut des enseignants, promotion des actions d’allègement des charges parentales, école des parents à l’échelle nationale.

  1. 5.      Sur le droit à la santé :

Budget allouer inférieur à 10% par rapport au budget total de l’Etat et le fond d’équité hospitalier (FEH) ne résout pas de problème.

Recommandations : Au moins 15% du budget total au secteur de la santé, valorisation du système de FEH

  1. 6.      Sur le droit à la propriété foncière :

Décentralisation, droit coutumier et droit non écrit

Recommandations : Politique foncière mettant en exergue l’inter-sectorialité, effectivité de la décentralisation foncière, promotion d’une gouvernance foncière transparente et équitable.

  1. 7.      Sur le droit de l’enfant :

Faible engagement de l’Etat et une incohérence entre droits et coutumes encore pas traité.

Recommandation : Programme et instruction de prise en charge

  1. 8.      Sur le droit des personnes en situation d’handicap :

Marginalisation et discrimination surtout pour les femmes et les filles

Recommandations : Ratification de la convention internationale sur les droits des personnes handicapées (CIDPH).

Sur les 65 recommandations que Madagascar a acceptées, on remarque des efforts dans la mise en œuvre de certaines mais il est toutefois à souligner le manque d’engagement et d’application des textes signés, de plus aucun suivi de l’application des textes et des textes eux-mêmes n’est en œuvre.

 

DEBATS :

Questions soulevées par l’assistance :

-          Parmi les 65, combien sont suivies ?

®    Conventions ratifiés mais non pas respectés c'est-à-dire rien de mise en œuvre ni de pratique

-          Y a-t-il des recommandations sur les personnes touchées du VIH SIDA ?

®    Les plans nationaux et programmes nationaux sont la mais ils ne peuvent pas être aboutis, y a pas de mis en œuvre

-          Il y a des améliorations encourageant sur la pratique traditionnelle mais dans certains cas, on a besoins de plusieurs générations pour changer la mentalité car existence d’exploitation des mineurs de la part des bénéficiaires :

®    Zaza kambana 

®    Tsenan’ampela

®    Jiro mino

Au début, les pratiques traditionnelles sont dans un but positif mais au cours de temps ca devient une exploitation

-          Les impunités et corruptions

-          L’absence de prise en charge

-          L’effectivité de l’engagement de l’Etat

-          Les droits journalistiques : défense des défenseurs

-          Le code de nationalité : Héritage du sang et demande de l’individu jusqu’à sa 21 années si la mère est Malagasy ; mais l’Etat pourrait refuser

-          Pauvreté et analphabétisme : Utiliser par l’Etat pour négliger les droits de l’Homme ; leurs applications et suivis

-          Bafouage et violation des droits de l’Homme surtout par les hommes d’Etat

-          Des femmes magistrats contre l’égalité de droit des genres

-          Rôle des sociétés civiles : Interpellation et accompagnement

-          La protection des défenseurs des droits de l’Homme pour qu’ils puissent effectuer sans contrainte leurs actions

 

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