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Position et propositions de la Conférence des OING sur la CEDH

STRASBOURG 15 MARCH 2018

La Conférence des OING du Conseil de l’Europe souhaite saluer l'initiative de la présidence danoise du Comité des Ministres visant à continuer le processus de réforme du système de la Convention européenne des droits de l’homme, initié à Interlaken en 2010. Cependant, de nombreuses dispositions figurant dans le projet de la Déclaration du 5 février 2018 doivent être modifiées  sur le fond et dans son libellé afin de répondre véritablement aux exigences et aux enjeux futurs du système de protection des droits de l’Homme en Europe. La Conférence des OING a transmis sa déclaration et ses propositions aux membres du Comité Directeur pour les Droits de l'Homme et aux Représentations Permanentes des Etats Membres du Conseil de l'Europe.

Position et propositions de la Conférence des OING

LA PARTICIPATION CIVILE AU PROCESSUS DÉCISIONNEL. Visite de la Conférence des OING à Skopje - 26-27 mars 2018

STRASBOURG 04/04/2018

Il y a un an, « L’ex-République yougoslave de Macédoine » est entrée dans une nouvelle dynamique politique, marquée par l’ouverture et le dialogue démocratique entre les autorités publiques et la société civile indépendante. L’importance de ce changement s’avère nécessaire non seulement pour ce pays mais aussi pour la sécurité démocratique dans toute la région occidentale des Balkans. Le climat politique actuel est marqué par une volonté politique des décideurs et des ONG à établir un partenariat stratégique

La visite de la délégation de la Conférence des OING à Skopje qui a eu lieu du 26-27 mars 2018, a été centrée sur la participation de la société civile aux décisions politiques dans les secteurs des politiques publiques tels que la démocratie et l’état de droit, la lutte contre la corruption, la réforme de l’administration publique, la lutte contre les discriminations, la cohésion sociale, l’éducation et la jeunesse. Les réunions avec M. Damjan Mancevski, Ministre de la société d’information et d’administration, les membres du Cabinet du Ministre de la justice, la délégation parlementaire présidée par M. Shpresa Hadro, chef de délégation à l’Assemblée parlement aire du Conseil de l’Europe, ont permis d’apprécier le dynamisme avec lequel les institutions publiques s’engagent au plus haut niveau avec la société civile dans les réformes et la restructuration des politiques publiques. La réunion avec le Défenseur des droits, M. Ixhet Memeti, a permis de souligner l’exigence de renforcer les institutions indépendantes des droits humains et l’impact du dialogue institutionnel avec le Parlement sur l’effectivité de l’Etat de droit. Ce dialogue a été significativement renforcé après les dernières élections.  La délégation a été accompagnée par deux interprètes permettant aux institutions accueillantes de conduire la réunion dans les deux langues officielles du pays. .../...

Les migrations en Europe : pour une volonté politique commune, le respect des normes du Conseil de l’Europe et des solutions durable

Afin de relever avec succès les défis liés aux migrations, l’Organisation doit adopter « une approche claire, globale et fondée sur ses principes, couvrant tous les aspects de la gestion des migrations, a déclaré le Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés, Tomáš Boček, dans son premier rapport d’activité publié aujourd’hui.

La mise en place de contrôles plus stricts aux frontières a entraîné une diminution régulière du nombre de nouveaux arrivants, mais il est probable que des réfugiés et des migrants continueront de venir en grand nombre en Europe ces prochaines années. Le défi, pour les États membres, sera de faire en sorte que les mesures adoptées pour réduire les flux migratoires et pour organiser le retour des demandeurs d’asile déboutés respectent les normes en matière de droits de l’homme. Un autre défi sera de définir des politiques d’inclusion des réfugiés et des migrants autorisés à rester en Europe.

Préoccupée par la crise financière actuelle au sein du Conseil de l'Europe qui pourrait accélérer la régression de l'espace civique européen et de la démocratie en Europe, la Conférence des OING a envoyé une lettre à toutes les représentations permanentes auprès du Conseil de l'Europe afin de stabiliser la situation actuelle.

Lettre de la part du Comité permanent de la Conférence des OING addressée aux représentants  permanents auprès du Conseil de l'Europe :

Mesdames/Messieurs les Ambassadeurs, 

La Conférence des OING du Conseil de l’Europe représentant la société civile européenne, est profondément inquiète de la crise financière affectant actuellement le Conseil de l’Europe.  La décision de la Fédération de Russie de suspendre une partie de sa contribution financière et celle de la Turquie de réduire la sienne ont, combinés avec les effets de la croissance nominale zéro du budget, placé le Conseil de l’Europe dans une situation sans précédent. 

Le forum s'est intéressé à la crise de démocratie et au populisme.

Le terreau du populisme.

- La marginalisation de certaines populations, victimes de la violence économique. L’exclusion de sa communauté, pousse les personnes à perdre toute rationalité et à adhérer à une nouvelle communauté, à se radicaliser..
- La corruption, qui permet d’accéder au pouvoir, mais décrédibilise ceux qui l’utilisent..
- Les réseaux sociaux qui permettent l’expression de la haine et le mensonge avec des auteurs irresponsables..
- Les médias qui adaptent les gros titres en fonction de ce que les citoyens veulent entendre,.
- Une angoisse sourde, rationnelle et irrationnelle, contrecoup des attentats du 9/11 aux USA et de ceux qui ont suivi. Un sentiment d’une perte de contrôle..
- Les Russes veulent détruire le système mondial post-guerre froide. Il existe des usines à fausses informations.

Aux politiques et religieux réunis par la Comece, le pape François invite à construire une communauté de peuples en Europe.

Au terme de la journée du 28 octobre 2017, le pape François a rencontré les participants à la conférence « (Re) Thinking Europe » organisée par la Commission des épiscopats de la Communauté européenne (Comece) en collaboration avec la Secrétairerie d’État. Le pape s’est réjoui de « l’occasion de réfléchir largement sur l’avenir de l’Europe sous plusieurs angles, grâce à la présence parmi vous de diverses personnalités ecclésiales, politiques, académiques ou simplement provenant de la société civile ». Puis il a souligné que l’Europe est faite de personnes et non de chiffres : « Il n’y a pas les citoyens, il y a les suffrages. Il n’y a pas les migrants, il y a les quotas. Il n’y a pas les travailleurs, il y a les indicateurs économiques. Il n’y a pas les pauvres, il y a les seuils de pauvreté ». Le pape a ensuite suggéré cinq axes pour construire l’Europe : le dialogue, l’inclusion, la solidarité, le développement et la paix : «  Ce n’est donc pas le moment de construire des tranchées, mais plutôt celui d’avoir le courage de travailler pour poursuivre pleinement le rêve des Pères fondateurs d’une Europe unie et unanime, une communauté de peuples désireux de partager un destin de développement et de paix »

(Voir PJ)

 

Veuillez trouver ci-joint la Recommandation 2105 (2017) sur : ‘Promouvoir l’intégrité dans la gouvernance pour lutter contre la corruption politique’.

CoE : La Commission de Venise invite le Président ukrainien à déposer au Parlement un projet de loi révisé sur les juridictions anticorruption en Ukraine en se fondant sur ses recommandations

Dans son avis concernant la proposition de loi sur les juridictions anticorruption en Ukraine adopté aujourd’hui, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (la « Commission de Venise ») a estimé que beaucoup de dispositions du texte constituent une bonne base pour la mise en place d’une haute cour anticorruption spécialisée, mais elle a formulé plusieurs recommandations afin de réduire le risque que la loi soit déclarée inconstitutionnelle. Pour dissiper toute incertitude sur la constitutionnalité de la procédure législative, la Commission de Venise invite le Président ukrainien à déposer rapidement son propre projet de loi sur les juridictions anticorruption. Celui-ci devrait se fonder sur les recommandations de la Commission. La proposition de loi actuelle (n° 6011) devrait donc être retirée.