Le Conseil d’experts sur le droit des ONG vient de publier un avis examinant la compatibilité avec les normes européennes des principaux changements apportés aux dispositions législatives récemment adoptées et prévues en ce qui concerne le fonctionnement et les activités des ONG en Russie. Ces changements impliquent l’extension du champ d’application de la catégorie d'”agent étranger”, la modification de leur régime de fonctionnement, l’imposition de certaines interdictions sur leurs activités et l’établissement d’autres obstacles à leur fonctionnement. Ces changements sont problématiques en raison de la rapidité de leur adoption, de l’imprécision de nombreux concepts qui y sont utilisés, de l’absence de fondement probant des objectifs visés et du caractère disproportionné des changements et des sanctions en cas de non-respect.

Le Conseil d’experts sur le droit des ONG et le Président de la Conférence des OING appellent les membres de la Douma d’État à ne pas adopter les propositions de modifications encore à l’étude et à annuler celles qui ont déjà été adoptées.

Avis complet : Avis sur la compatibilité avec les normes européennes des modifications récentes et prévues de la législation russe concernant les ONG.